Applicables à toute souscription d'abonnement à la plateforme SaaS IAbcd.eu par un Client professionnel ou une personne morale de droit public.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre IAbcd.eu et tout Client professionnel (entreprise privée, cabinet, indépendant, association, collectivité ou administration publique) agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client n'agissant pas en qualité de consommateur, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
La plateforme IAbcd.eu est commercialisée sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée :
Les prix sont exprimés en Euros hors taxes (HT).
Paiement comptant d'avance avant ouverture des accès : Sauf stipulation écrite contraire, les abonnements mensuels sont payables intégralement et d'avance (terme à échoir). L'ouverture des accès et le rechargement mensuel du quota d'heures sont strictement subordonnés à l'encaissement effectif préalable du règlement.
Évolution d'offre en cours de mois (Upgrade au complément) : Le Client titulaire d'un Forfait Solo (ou d'un Pack inférieur) peut demander à tout moment en cours de mois le passage à un forfait supérieur (notamment au Pack Équipe à 99 € HT/mois pour débloquer l'accès illimité à ses collaborateurs). Dans ce cas, le montant HT déjà acquitté pour le mois en cours est déduit du prix du nouveau forfait : le Client ne règle que le complément tarifaire pour la période mensuelle en cours, avec déblocage immédiat du nouveau plafond d'heures.
Résiliation sans engagement : Les abonnements étant souscrits au mois sans engagement de durée, le Client comme l'Éditeur peuvent y mettre fin à tout moment pour l'échéance mensuelle suivante.
Évolution technologique ou réglementaire (Clause de sauvegarde) : En cas d'évolution législative ou réglementaire, ou de variation substantielle des coûts des infrastructures Cloud ou des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sous-jacents, l'Éditeur se réserve la faculté d'adapter ses tarifs ou quotas pour les périodes mensuelles suivantes moyennant un préavis de trente (30) jours. L'Éditeur conserve également à tout moment la faculté de mettre fin de manière anticipée à un abonnement en cours moyennant le remboursement au prorata temporis des éventuelles périodes prépayées non consommées, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire.
Défaut de paiement : À défaut de réception du règlement d'une échéance à sa date d'exigibilité, l'accès au service est suspendu de plein droit. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture échue entraîne des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les synthèses et comptes-rendus produits par intelligence artificielle constituent une aide à la rédaction soumise à la relecture et à la validation finale du Client. En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de l'Éditeur venait à être engagée, le montant total des indemnisations toutes causes confondues est expressément plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.